Conditions générales de ventes
Article 1 - Présentation de la Société
Le site Foresto-shop.com est édité par la société à responsabilité limitée WEB & BOX (SARL) au capital de 8.000 € immatriculée sous le numéro 802 644 294 R.C.S., dont le siège social est situé au 45 chemin de la voguette 84270 VEDENE - FRANCE, (ci-après « Foresto »), Le numéro de TVA intracommunautaire est FR44802644294
Directeur de la publication :
Fabrice VIMARD
Coordonnées du service de relations clientèle :
Tel : 04 89 02 61 25
Contact : https://foresto-shop.com/contactez-nous
Adresse postale :
WEB & BOX – Belleaunaturel.fr
45 CHEMIN DE LA VOGUETTE
84270 VEDENE
FRANCE
Article 2 - Capacité juridique
Les Clients déclarent être majeurs et pleinement capables de contracter.
Article 3 - Zone géographique
Les produits et services sont proposés uniquement aux pays suivant :
- en France métropolitaine, en Corse, à Monaco et dans les DOM-TOM Françaises.
- à l'ensemble des Pays de l'Union Européenne ainsi que la Suisse et le Royaume-uni.
- aux Etats-Unis et à la Chine
Article 4 - Accès au service
Le service du Site sont normalement accessibles aux Clients 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 toute l'année sauf en cas d'interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. Belleaunaturel étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu'en soit la nature, résultant d'une indisponibilité du Site.
Article 5 - Conditions de vente au détail
Foresto propose également par le biais du Site un service de vente au détail de bijoux. Les créations proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'utilisateur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de l'un des produits, le Client en sera informé au plus tôt par une mention sur le Site.
Article 6 - Abonnement à la newsletter
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors de la souscription de l'abonnement ou d'une commande sur le Site, le Client autorise Foresto à lui envoyer des emails à l'adresse qu'il aura renseignée lors de son abonnement ou de sa commande.
Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l'espace "mon compte" ou en nous envoyant une demande par mail via notre page de contact.
Article 7 - Désactivation de compte client
En cas de non-respect des obligations découlant de l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d'incidents de paiement du prix d'une commande, de délivrance d'informations erronées à la création du compte ou d'actes susceptibles de nuire aux intérêts de Foresto, la société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services proposés sur le Site ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l'abonnement et le compte du Membre sans que des dommages et intérêts puissent être réclamés.
La société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Client ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.
Article 8 - Tarifs et Paiement
8.1 Modalités générales de paiement pour tous les services du Site
Le paiement des services se fera par carte bancaire (Visa, Mastercard). Les paiements effectués seront sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d'éviter l'interception de ces informations par un tiers.
Foresto ne saurait être tenue responsable en cas d'usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.
Dans un délai de trois jours suivant la réception de la demande d'abonnement une demande de débit du compte bancaire sera adressée à l'organisme payeur. Le contrat d'abonnement sera conclu à la réception de l'autorisation de débit du compte par l'organisme payeur.
Conformément à la réglementation en vigueur les coordonnées bancaires des Membres ne sont pas conservées par Belleaunaturel.
8.2 Tarifs et paiement du service d'envoi de bijoux
Les tarifs du service d'envoi de bijoux FORESTO sont ceux présentés sur le Site, toutes taxes comprises. Les tarifs peuvent être modifiés. Le cas échéant, les modifications ne valent que pour les commandes futures, les commandes déjà payées ne seront pas affectées par les modifications tarifaires.
8.3 Prix de vente et expédition pour la vente au détail de produits
Les prix des produits proposés sont indiqués en euros. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés au Client lors de la validation définitive de sa commande. Les frais de livraison sont fixés de manière forfaitaire à raison de zéro à six euros par commande.
Le client recevra un e-mail de confirmation du paiement à l'issu de la validation de la commande.
Article 9 - Preuve
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par Foresto et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique.
Article 10 - Livraison
Zones de livraison :
Le service d'envoi de bijoux couvre uniquement la zone géographique déterminée à l'Article « zone géographique ».
Modalités de livraison :
Les commandes sont expédiées dans les 2 jours après confirmation de l'acceptation du paiement à l'adresse renseigné dans le formulaire de renseignement « Mon Compte » rempli par le Client lors de l'inscription.
Moyens de livraison :
Le mode de livraison est choisi par le client au moment de sa commande.
La modification du mode de livraison ou de l'adresse de livraison en cours de livraison n'est pas possible.
La livraison est Gratuite en France Métropolitaine, via La Poste Lettre suivie.
La Poste Lettre suivie
Ce mode de livraison garantit au Client la livraison de son colis dans les 3 jours suivant l’expédition. Les livraisons s'effectuent du lundi au samedi matin, sauf jour férié. Le colis est pris en charge par la Poste et remis à l'adresse de livraison indiquée par le Client.
Si vous êtes absent lors de la livraison et si les dimensions de votre colis le permettent, le facteur laissera votre colis dans votre boîte aux lettres. Dans le cas contraire, vous trouverez un avis de passage vous invitant à retirer votre colis dans votre bureau de Poste durant 10 jours.
A l’expiration du délai de 10 jours, le colis sera considéré comme abandonné et ne pourra plus faire l’objet d’aucune réclamation par le client.
Délai de livraison
Toutes les commandes sont expédiées dans les 2 jours après confirmation de l'acceptation du paiement. Les délais de livraison généralement constatés sont de 2 à 3 jours ouvrés. Le délai de livraison peut être rallongé de 2 jours en périodes de soldes ou de toute autre opération promotionnelle.
Par ailleurs, Foresto informe ses Clients que ces délais de livraison ne comprennent ni les dimanches, ni les jours fériés.
Vous pouvez, à tout moment, consulter l'état de votre commande dans votre espace « Mon Compte ».
Article 11 - Remboursement
Toutes réserves sur la commande et son contenu doivent être notifiées dans un délai de trois jours à compter de la réception de la commande. La défectuosité de la commande avérée, le Client pourra obtenir une nouvelle commande dans la limite des stocks disponibles. Si le bijoux n'est plus disponible en stock, le Client pourra demander un bijoux à tarif équivalent gratuitement. Si les produits de la commande ne sont plus en stocks, Foresto s'engage à rembourser le montant de la commande.
L'absence ou la défectuosité du bijou contenu dans la commande donnera lieu à l'échange d'un même produit selon les stocks disponibles ou d'un autre produit.
L'absence de réception d'une commande ne saurait donner lieu à d'autres indemnisations. En tout état de cause, la responsabilité de Foresto est limitée par la valeur de la commande.
Pour obtenir le remboursement dans ces conditions, le Client devra impérativement notifier son choix d'être remboursé dans un délai de trente (30) jours.
Article 12 - Force majeure
Foresto ne pourra être considérée comme engageant sa responsabilité pour inexécution contractuelle totale ou partielle qui aurait pour cause un événement de force majeure, indépendant de notre volonté.
Article 13 - Conformité des produits
Les informations présentes sur le Site Internet relatives aux produits sont celles fournies par les fournisseurs.
Les photographies des produits n'ont qu'un rôle indicatif, elles ne présentent pas de caractère contractuel et ne sauraient engager la responsabilité de Foresto.
Article 14 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en page, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite.
Article 15 - Faculté de rétractation
Conformément aux textes applicables en vigueur du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la validation d'une commande. La notification de rétractation devra être faite par mail (via la page https://foresto-shop.com/contactez-nous) ou par courrier à WEB & BOX à l'adresse mentionnée dans l'article 1er des présentes Conditions Générales de Vente. Télécharger un modèle de formulaire de rétractation
Le délai de quatorze (14) jours est également applicable en cas de rétractation suite à la réception de la box et/ou de la commande. Ce délai court à compter de la réception de la box mensuelle et/ou de la commande.
Les marchandises doivent être impérativement retournées dans leur conditionnement et emballage initial. Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou l'emballage aura été détérioré ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Le cas échéant, Foresto remboursera le Client ayant notifié dans le délai l'exercice de son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours au maximum à compter de la réception de la notification de rétractation. Le compte du Client sera recrédité de la somme débitée.
Article 16 - Informations et libertés
Les informations demandées au Client dans le questionnaire au moment de l'inscription sont nécessaires au bon traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels du Site intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande.
Conformément à la loi applicable en vigueur le Client dispose des droits d'opposition, de droits d'accès et de droits de rectification des données le concernant. Le Client peut exiger que soient modifiés, complétés, clarifiés ou effacés les renseignements le concernant qui sont erronés, périmés ou incomplets ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication sont interdites. Pour faire valoir ce droit il suffit à l'Abonné de nous écrire sur notre page internet « CONTACT ».
Nous nous réservons le droit d'utiliser les statistiques fournies par les formulaires de renseignement que les Abonnés auront complétés dans le but d'optimiser notre service et celui de nos partenaires.
Article 17 - Responsabilité
Les informations permettant au Client de s'identifier, telles que l'identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l'objet de modification que sur initiative du Client ou de belleaunaturel.fr notamment en cas d'oubli du mot de passe.
Le Client est seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification, il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à foresto-shop.com.
Toute commande effectuée à l'aide des identifiant et mot de passe du Client est réputée être passée par ce dernier. foresto-shop.com ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par le client et donc de l'utilisation de ces données par un tiers.
Foresto ne pourra en tout état de cause voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu'il soit, notamment du fait de l'utilisation des services souscrit, une atteinte à la réputation, à l'image, ou une perte de données qui pourraient survenir du fait de l'utilisation des services proposés par foresto-shop.com.
Article 18 - Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente étaient déclarées non valides en application d'une loi ou réglementation ou d'une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.
Article 19 - Transfert des droits et obligations
En cas de cession totale ou partielle de l'activité de Foresto les contrats liant le Client et Foresto et/ou successeurs et ayants droit conservent force obligatoire entre les parties. Les contrats passés par Foresto ne pourront pas être cédés par le Client sans consentement préalablement donné par écrit de Foresto.
Les contrats, droits et obligations de Foresto pourront en tout état de cause être cédés ou transférés sans accord préalable du Client.
Article 20 - Publicité sur le Site
Foresto peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site, et dispose d'une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.
Article 21 - Modifications des Conditions Générales de Vente
La Société WEB & BOX se réserve le droit de modifier en tout état de cause les présentes Conditions Générales de Vente.
Si les nouvelles Conditions Générales de Vente ne convenaient pas à un Client, ce dernier devrait résilier son abonnement par lettre recommandée avec accusé de réception avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions suivant les modalités prévues à l'Article « faculté de rétractation » des présentes Conditions Générales de Vente.
Le refus des nouvelles Conditions Générales de Vente devra impérativement être explicite, sans manifestation explicite de volonté avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, le Client sera réputé avoir accepté les modifications.
Article 22 - Garantie Légale de conformité des produits
Tous les produits en vente sur le Site Internet bénéficient de la garantie légale de conformité, telle que définie aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil, permettant aux Clients de renvoyer les produits défectueux et non conformes sans frais.
Réserve Légale
- Garantie contre les vices cachés
Le Code civil prévoit que :
Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1644 Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 Code civil : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Dans le cadre de la garantie légale des vices cachés, WEB & BOX sarl, selon le choix du Client, s’engage, après évaluation du vice soit :
- à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné,
- à lui rembourser une partie du prix du produit si le Client décide de conserver le produit.
- Garantie légale de conformité
Le Code de la consommation français prévoit que :
Article L. 217-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-7 Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L. 217-8 Code de la consommation : L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.
Article L. 217-9 Code consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.
Article L. 217-10 Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-11 du Code de la consommation
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-12 Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
1/ Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :
– Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
– Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
2/ Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil, et doit agir dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
Sont exclus de garantie les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation du Client.
Article 23 - Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français applicable indépendamment du pays de résidence du Client et du lieu de conclusion du contrat. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée.
Le client reconnaît que les communications et registres informatisés du Site seront considérés par les parties comme preuve des échanges, commandes, paiements et transactions intervenues entre les parties sauf preuve contraire.
